Le juge du fond, statuant en matière extracontractuelle, peut-il apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage ?
Civ. 3e, 4 avril 2024, n° 22-21.132
Finale de la conférence du stage 2023-2024
Conférence du stage des avocats aux Conseils
